Le Demenagement

NOTICE TO THE ALGERIAN COMMUNITY

Algerian citizens registered with the Embassy of Algeria are hereby informed that Law 12-12 dated Dec. 26, 2012 (Finance Law for 2013) provides in Article 31 that provisions of Article 202 of Law 79-07 of July 21, 1979, as amended and completed, establishing the Customs Code, have been amended to read as follows:

Article 202: Algerian citizens registered with diplomatic and consular posts overseas and returning for good to their homeland are entitled to export the following free of charge, provided they can demonstrate continuous residence of at least three years in their country of residence, at the date of application for a Statement of Residency Change, known as C.C.R.:

1. (Unchanged)

2. Text should end as follows: (...) vehicles must be new at date of shipping.

A. Items listed above shall clear customs and shall be exempted from foreign trade control and any related levies and taxes, when value of said items, including the vehicle, does not exceed two million Algerian Dinars (2,000,000.00 DA) for trainees and students and three million Algerian Dinars (3,000,000.00) for all other returning citizens.

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Lors de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés qui justifient d'un séjour ininterrompu d'au moins trois ans à l'étranger, à la date du changement de résidence et qui n'ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement:

1) Les objets et effets composant leur mobilier domestique destinés à leur usage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l'étranger;

2) Un véhicule de tourisme de la position tarifaire 87.03 d'une cylindrée inférieure ou égale à 2100 cm3 (Essence) ou 2500 cm3 ( Diesel) .

Conformément à l'article 42 de la loi de Finances pour 1998 modifié et complété (Loi de Finance 2013), les véhicules de tourisme dont la cylindrée n'excède pas 1800 cm3 (Essence) ou 2100 cm3 (Diesel) ne seront pas soumis à la taxe spécifique additionnelle (TSA). le véhicule de tourisme d'une cylindrée excédant 1800 cm3 mais n'excédant pas 2100 cm3 (Essence) ou d'une cylindrée excédant 2100 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3 (Diesel) seront soumis à un taux de 25 pour cent (25%) de la TSA.
Ces moyens de transport doivent etre neufs.

A) Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur en exonération des droits et taxes lorsque la valeur des marchandises y compris le véhicule n'excède pas les seuils de:

a) 2.000.000 DA pour les stagiaires et étudiants en formation à l'étranger,

b) 3.000.000 DA pour les travailleurs, Les marchandises excédant les seuils visés ci-dessus sont admises au dédouanement, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur avec paiement des droits et taxes
exigibles en Dinars.

CONDITIONS REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU C.C.R.

1/ Fournir la preuve de son séjour à l'étranger depuis plus de trois (3) ans.

- Le Passeport

- Le Permis de séjour

- La carte d'immatriculation

- Une attestation de travail couvrant une période supérieure ou égale à trois (3) ans à la
demande du C.C.R.

- Pour les étudiants, un certificat de scolarité couvrant période supérieure ou égale à trois (3) ans à la demande du C.C.R.

2/ Signer la déclaration sur l'honneur de changement de résidence dont le formulaire est disponible à l'Ambassade.

3/ Fournir un Inventaire en double exemplaire des effets personnels indiquant le nombre, la nature et la valeur chiffrée de ces effets.

4/ S'acquitter des droits de Chancellerie:
- Un droit fixe de 60 dollars US augmenté de la contre valeur de 10 DA pour chaque tranche de 10.000 DA de la valeur déclarée.

Le paiement des droits de Chancellerie est exigé sous forme de Money Order exclusivement, libellé au nom de l'Ambassade.