L E D E M E N A G E M E N T

Lors de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés qui justifient d'un séjour ininterrompu d'au moins trois ans à l'étranger, à la date du changement de résidence et qui n'ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement:

1) Les objets et effets composant leur mobilier domestique destinés à leur usage personnel ou de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous le même toit à l'étranger;

2) Un véhicule de tourisme de la position tarifaire 87.03 d'une cylindrée inférieure ou égale à 2100 cm3 (Essence) ou 2500 cm3 ( Diesel) .

Conformément à l'article 42 de la loi de Finances pour 1998, les véhicules de tourisme dont la cylindrée n’excède pas 1800 cm3 (Essence) ou 2100 cm3 (Diesel) ne seront pas soumis à la taxe spécifique additionnelle (TSA).

le véhicule de tourisme d'une cylindrée excédant 1800 cm3 mais n'excédant pas 2100 cm3 (Essence) ou d'une cylindrée excédant 2100 cm3 mais n'excédant pas 2500 cm3 (Diesel) seront soumis à un taux de 25 pour cent (25%) de la TSA.

Le véhicule de tourisme doit être à l’état neuf. NOTE IMPORTANTE.

A) Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur en exonération des droits et taxes lorsque la valeur des marchandises y compris le véhicule n'excède pas les seuils de:

a) 1.500.000 DA pour les stagiaires et étudiants en formation à l'étranger,

b) 2.000.000 DA pour les travailleurs,

Les marchandises excédant les seuils visés ci-dessus sont admises au dédouanement, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur avec paiement des droits et taxes exigibles en Dinars.

CONDITIONS REQUISES POUR LA DELIVRANCE DU C.C.R.

1/ Fournir la preuve de son séjour à l’étranger depuis plus de trois (3) ans.

- Le Passeport

- Le Permis de séjour

- La carte d'immatriculation

- Une attestation de travail couvrant une période supérieure ou égale à trois (3) ans à la demande du C.C.R.

- Pour les étudiants, un certificat de scolarité couvrant période supérieure ou égale à trois (3) ans à la demande du C.C.R.

2/ Signer la déclaration sur l'honneur de changement de résidence dont le formulaire est disponible à l'Ambassade.

3/ Fournir un Inventaire en double exemplaire des effets personnels indiquant le nombre, la nature et la valeur chiffrée de ces effets.

4/ S'acquitter des droits de Chancellerie:

- Un droit fixe de 60 dollars US augmenté de la contre valeur de 10 DA pour chaque tranche de 10.000 DA de la valeur déclarée.

Le paiement des droits de Chancellerie est exigé sous forme de Money Order exclusivement, libellé au nom de l'Ambassade.

IMPORTANT : L’ADMISSION EXONERATION DES DROITS DE DOUANE DU VEHICULE ET DES EFFETS PERSONNELS DOIT S’EFFECTUER DANS UN DELAI DE SIX (6) MOIS A COMPTER DE LA DATE D’ETABLISSEMENT DU CCR .

LES CAS DE FORCE MAJEUR D’EMPECHEMENT D’UTILISATION DU CCR, DURANT CETTE PERIODE, SONT SOUMIS A TITRE DEROGATOIRE A L’EXAMEN DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES.

CERTIFICAT DE DECLARATION

DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Je soussigné

Né le :

Fils de :

et de :

déclare sur l'honneur quitter définitivement les Etats-Unis

d’Amérique pour m'installer à

Fait à

Le

Signature

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné ………………………………………………………………………………….

déclare sur l'honneur que les objets et effets importés m'appartiennent et sont destinés à mon usage personnel.

Qu'ils ne feront l'objet d'aucune transaction commerciale sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes conformément à la réglementation en vigueur.

Que je n'ai jamais bénéficié de certificat de changement de résidence, soit auprès de notre mission à Washington ou auprès de toute autre représentation diplomatique ou consulaire.

Fait à :

Le

Signature:

Effets appartenant à :…………………………………………………..
Description	Montant